Locataire et DPE : ce que le bailleur doit remettre, et quoi faire en classe F ou G

Quel DPE le bailleur doit-il remettre au locataire ?

Selon la fiche de Service-Public consacrée au diagnostic de performance énergétique, le bailleur doit fournir au locataire un DPE datant d'au maximum 10 ans. Le document ne circule pas seul : le bailleur l'intègre au dossier de diagnostic technique (DDT), qu'il remet au futur locataire. Vous pouvez donc le réclamer au moment de la visite ou de la constitution du dossier, avant de signer le bail.

Le DPE classe le logement par lettre et estime sa consommation d'énergie. Cette estimation compte au-delà de la simple étiquette : c'est elle qui sert ensuite à apprécier la décence énergétique du logement. Pour connaître les autres pièces du dossier, le guide des diagnostics obligatoires à la location détaille ce que le propriétaire doit réunir.

Que doit afficher l'annonce quand le logement est classé F ou G ?

Lorsque le logement est classé F ou G, l'annonce de location doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Cette information vous est destinée : elle vous permet de connaître le niveau de performance du logement avant même la visite.

Le bailleur qui manque aux obligations d'affichage du DPE dans l'annonce s'expose, selon Service-Public, à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €. Si une annonce ne mentionne ni la classe énergétique ni cet avertissement pour un bien manifestement énergivore, conservez une capture de l'annonce : elle pourra servir si le désaccord se prolonge.

Un logement classé G peut-il encore être loué ?

Le ministère de la Transition écologique a annoncé, dans son point du 27 décembre 2024 sur les changements du logement, qu'à compter du 1er janvier 2025 les logements classés G au DPE sont interdits à la location. L'interdiction vise les nouveaux contrats, mais aussi les contrats en cours lors de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite. L'ANIL confirme qu'un logement classé G est, depuis cette date, considéré comme non décent.

Le calendrier se poursuit : selon l'ANIL, l'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034. Le détail des échéances est repris dans l'article consacré au calendrier d'interdiction de louer les logements F ou G.

Classe du logement	Situation selon les sources officielles
G	Interdit à la location depuis le 1er janvier 2025, y compris au renouvellement ou à la reconduction tacite des contrats en cours
F	Non-décence annoncée au 1er janvier 2028 (ANIL)
E	Non-décence annoncée au 1er janvier 2034 (ANIL)
F ou G	Annonce avec la mention « logement à consommation énergétique excessive » ; loyer non augmentable au renouvellement ni révisable en cours de bail

Quel est le seuil de décence énergétique ?

Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023, l'ANIL indique que la consommation d'énergie finale doit être inférieure à 450 kWh par mètre carré de surface habitable et par an. Que Choisir précise que ce seuil se mesure en énergie finale estimée par le DPE : un logement qui dépasse 450 kWh par m² et par an ne peut plus être loué en conformité avec la décence depuis 2023.

Concrètement, le chiffre à regarder sur votre DPE est la consommation en énergie finale, pas seulement la lettre. Si vous doutez du résultat affiché, comparez-le avec la réalité du logement (chauffage, isolation, ventilation) et reportez-vous à l'article sur la contestation d'un DPE et ses fondements.

Le bail reste-t-il valable si le logement est indécent sur le plan énergétique ?

Oui. Selon l'ANIL, l'indécence énergétique ne remet pas en cause la validité du bail : le locataire reste engagé et peut demander la mise en conformité du logement. Le contrat continue donc de s'appliquer pendant que vous réclamez les travaux.

Si le logement n'est pas conforme, l'ANIL indique qu'un juge peut contraindre le bailleur à réduire le loyer ou à en suspendre le paiement. Cette décision appartient au juge : elle ne se prend pas de façon unilatérale.

Le loyer peut-il augmenter dans un logement classé F ou G ?

Non, dans les situations visées par l'ANIL. Dans sa page consacrée aux logements énergivores, elle indique qu'il est interdit d'augmenter le loyer des logements classés F et G lors du renouvellement du bail, et de le réviser en cours de bail. Si vous recevez une proposition d'augmentation pour un logement F ou G, vérifiez la classe inscrite sur le DPE avant de répondre.

Comment obliger le propriétaire à faire des travaux ?

Que Choisir explique qu'un locataire peut exiger de son propriétaire que le logement respecte le seuil de décence énergétique. L'ANIL, côté propriétaire, rappelle que les locataires peuvent demander la réalisation de travaux de mise aux nouvelles normes de décence énergétique à compter de la reconduction de leur bail.

La procédure décrite par Que Choisir suit une progression :

• La demande écrite : elle se fait par lettre recommandée avec avis de réception.
• La commission départementale de conciliation : si le propriétaire reste sans réponse après 2 mois, vous pouvez la saisir pour demander son avis.
• Le juge : si le bailleur refuse, le locataire n'a plus d'autre choix que de saisir le juge. L'ANIL précise qu'un juge peut imposer au propriétaire la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Dans quel ordre agir ?

1. Réclamez le DPE avant la signature et vérifiez sa date : il doit avoir au maximum 10 ans.
2. Relevez la classe et la consommation en énergie finale, puis comparez-la au seuil de 450 kWh par m² et par an.
3. Contrôlez l'annonce : pour un logement F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive » doit y figurer. Gardez une copie.
4. Adressez une lettre recommandée avec avis de réception au bailleur pour demander la mise en conformité, en joignant le DPE.
5. Patientez 2 mois sans réponse, puis saisissez la commission départementale de conciliation.
6. Saisissez le juge si le bailleur refuse ou ne répond toujours pas : il peut ordonner des travaux ou réduire le loyer.

Que faire si le DPE paraît faux ou doit être refait ?

Un DPE défavorable ne se discute pas à l'aveugle : il se vérifie auprès d'un professionnel certifié, qui peut reprendre les données du logement et justifier sa classification. Pour retrouver un diagnostiqueur proche de chez vous, l'index des départements de l'annuaire donne accès aux professionnels listés par département, puis par commune.

Avant de contacter qui que ce soit, préparez les éléments utiles : le DPE en cours, l'adresse, le type de chauffage et la date approximative des travaux déjà réalisés. Les tarifs varient d'un professionnel à l'autre : demandez-les sur le devis.